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Conditions Générales de Ventes

1. APPLICATION

Les conditions ci-après sont applicables à toutes les ventes de matériel, marchandises et pièces pour toutes destinations. Elles font la loi des parties et sont réputées acceptées intégralement par l’acheteur, sans exception ni réserve, sauf dérogation expresse et par écrit de ROBIVAL. Elles écartent toutes dispositions telles que des conditions générales, d’achat ou autres, et ne sauraient être substituées par celles-ci automatiquement sans l’accordexpress et préalable de ROBIVAL.

Les conditions particulières d’achat préalablement négociées et acceptées par ROBIVAL seront considérées commecomplémentaires aux présentes conditions générales de vente. Le fait que ROBIVAL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des ditesconditions. Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci, ROBIVAL sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses Conditions Générales de Vente et/ou d’en suspendre l’application.

2. OFFRES

2.1 Les spécifications portées sur tout document publicitaire, brochure, catalogue sont données à titre indicatif. Notre Société se réserve le droit d’apporter à ses produits, à tout moment, les modifications qu’elle jugera nécessaires et ce, sans aucun préavis. Dans ces hypothèses, le client ne pourra pas en tout état de cause refuser le matériel ou les pièces commandées ou livrées.

2.2 Les commandes enregistrées par les représentants et le service commercial de ROBIVAL ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de ROBIVAL.

2.3 Aucune modification et/ou annulation de commande ne pourra être prise en compte par ROBIVAL pour les produits non détenus en stock. Toute commande de produits non détenus en stock sera intégralement livrée et facturée au Client.

2.4 Si même après confirmation de la commande ou exécution partielle de la commande, la situation juridique, financière ou matérielle de l‘acheteur se trouvait modifiée, notre Société est en droit d’exiger de l’acheteur des garanties de paiement suffisantes, voire de résilier le contrat en tout ou partie, sans indemnité.

3. PRIX

3.1 Le prix indiqué sur notre confirmation de commande lie les parties, à moins que, entre la date de cette confirmation et celle de la livraison, le prix usine ou d’importation ne soit modifié. Dans ce cas, le prix nouveau sera automatiquement appliqué. Si la variation est supérieure à dix pour cent, l’acheteur est autorisé à résilier le contrat par notification écrite dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance.

3.2 Nos prix s’entendent Net HT départ ROIVAL. Pour un emballage normal et une expédition normale en France métropolitaine, une participation forfaitaire aux frais sera facturée en sus.

3.3 Tout autre type de document ou certificat est payant et doit être demandé à la commande.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Modalités :

4.1.1 Toute commande donnant lieu à une facturation égale ou inférieure à 5000 Euros HT est payable à 30 jours date d’expédition ou de mise à disposition

de marchandises aux établissements définis à l’article 6.1 par virement ou chèque bancaire.

4.1.2 Aucun paiement, même en cas de dérogation particulière accordée par ROBIVAL aux délais ci-dessus visés, ne pourra dépasser le délai de 60 jours

à compter de la date d’émission de la facture conformément aux dispositions légales. La date limite de règlement figurera sur la facture. Toutefois,ROBIVAL pourra exiger un paiement comptant à la passation de la commande ou des garanties de paiement en cas de solvabilité incertaine du Client

considéré ou pour tout nouveau Client à sa libre discrétion.

4.1.3 Les règlements s’effectuent à notre siège social, 51 Allée Eugène Ducretet 26901 Valence cedex 9. Le règlement est réputé réalisé lors de la remise effective des fonds à la disposition de ROBIVAL.

4.2 Sanctions :

4.2.1 Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée et mentionnée sur la facture ou tout paiement partiel entraînera de plein droit, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur ou après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous huit jours dans tout autres cas :

- la résolution du contrat, les acomptes perçus étant définitivement acquis

- la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues quel que soit les modalités de règlement,

- le droit de suspendre nos livraisons, d’annuler ou de refuser toutes autres commandes du client défaillant, sans délai ni indemnité, jusqu’au complet paiement par le Client de toutes les sommes restant dues,

- le droit de réclamer la restitution des marchandises restées notre propriété, en application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 5 des présentes aux frais et risques du Client défaillant, laquelle restitution devra intervenir dans les 8 jours de la demande de restitution.

- le droit d’exiger de l’acheteur de nous régler outre le principal :

- un intérêt de retard calculé en appliquant, à compter des dates d’échéance non respectées, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

4.2.2 Le règlement de ces sommes pourra être opéré par compensation avec les sommes que ROBIVAL pourrait éventuellement devoir à l’acheteur moyennant l’accord écrit et préalable de ROBIVAL

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, ROBIVAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). En application de cette clause, le client est tenu de restituer à première demande les marchandises restées notre propriété.

5.2 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison telle que définie à l’article 6.1, au transfert à l’acheteur des risques de perte

ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5.3 L’acheteur s’engage, par conséquent, à souscrire pour ces risques une assurance «pour le compte de qui il appartiendra» auprès d’une compagnie

d’assurances notoirement solvable et à justifier de cette souscription sur notre simple demande. Il devra, en outre, conserver les produits avec le plus grand

soin et veiller à ce qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériels ou fournitures.

5.4 En cas de transformation du matériel, des marchandises ou pièces, la clause de réserve de propriété est automatiquement reportée sur les produits transformés.

5.5 L’acheteur ne peut donner en gage les marchandises impayées ni en transférer la propriété à titre de garantie.

5.6 L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Dans ce cas, l’acheteur déclare que

toutes créances nées de cette revente nous seront automatiquement et irrévocablement cédées à concurrence du montant de sa dette envers nous.

5.7 Le Client s'engage à informer ROBIVAL de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.Le Client sera tenu de s'opposer par tout moyen de

droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra,

dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser ROBIVAL pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds que

l'acheteur exploite, ce dernier s'engage à informer ROBIVAL et à justifier de la situation juridique des produits vendus.

5.8 Afin de protéger les droits de notre société en cas notamment, de cession ou nantissement de fonds de commerce, saisie ou confiscation de marchandises,

d'ouverture d'une procédure collective, et de permettre de distinguer clairement les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété de ceux n'en bénéficiant

pas, l'acheteur s'engage à faire figurer dans son stock les marchandises livrées et non encore entièrement payées par lui. A défaut par l'acheteur de ce faire, tous

les produits stockés seront présumés faire l'objet d'une réserve de propriété et se rapportant aux factures non réglées à la Société.

6. LIVRAISONS, TRANSPORTS ET RÉCLAMATIONS

6.1 La livraison entraîne le transfert des risques, le transfert de propriété n'ayant lieu qu'au complet paiement du prix.

6.2 L'expédition, Le transport, La mise à disposition des marchandises, matériels et pièces au domicile de l'acheteur, est effectuée par nous à la demande de l'acheteur, à ses frais et aux risques de celui-ci.

6.3 En cas d'enlèvement de marchandises par le client, le transfert des risques s'effectue à l'enlèvement des marchandises.

6.4 Les dates de livraison n'ont qu'une valeur indicative. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande ni au versement par ROBIVAL au Client concerné, de pénalités et/ou dommages et intérêts. Les délais de livraison sont suspendus en cas de Force Majeure définie à l'article 8.

6.5 A défaut de livraison à l'issue d'un délai de trois mois après la date convenue, l'acheteur pourra annuler sa commande un mois après une mise en demeure

restée sans effet, sans cependant pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. Toutefois, une annulation ne pourra pas intervenir si le retard, quelle qu'en soit

la durée, est la conséquence de cas de force majeure définie à l'article 8.

6.6 A réception, l'acheteur devra s'assurer de l'état du matériel, des marchandises ou des pièces livrées. Conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce,

en cas d'avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le Client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur dans les trois (3) jours de la réception. Les dites réserves doivent être précises et circonstanciées, les mentions « sous réserve de déballage et de contrôle n'ayant aucune valeur juridique »

6.7 Le matériel, les marchandises et les pièces livrées conformes ne sont ni repris ni échangés.

6.8 Toute réclamation pour non-conformité par rapport à la commande ou vice apparent se fera, sous peine de forclusion, dans les huit (8) jours de la livraison. A

défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes, et la responsabilité de ROBIVAL ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice du fait du non-respect de cette procédure. Aucun retour de produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et

préalable de ROBIVAL. Les produits devront être restitués en port payé par le Client dans leur emballage ou conditionnement d'origine, et ne devront pas avoir été

utilisés. Tout retour devra impérativement être accompagné du document d'accord de ROBIVAL et d'un bordereau détaillé avec les références complètes de la facture. L'absence de ces documents entraînera le refus systématique du retour. En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constatés par ROBIVAL et ne correspondant pas aux spécifications décrites dans la commande, le Client ne pourra demander à ROBIVAL que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, dommages et intérêts ou à la résolution de la commande. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des produits concernés. Ils devront être retournés dans un délai de huit (8) jours à compter de l'acceptation des retours des produits par ROBIVAL.

6.9 L'acheteur reconnaît avoir reçu verbalement ou par écrit toutes instructions pour l'emploi et l'entretien du matériel et des marchandises livrées.

6.10 Nos matériels, marchandises et pièces ne peuvent être exportés sans autorisation de notre part, sauf à destination de pays membres de la Communauté Économique Européenne.

7. GARANTIES

7.1 Garantie contractuelle :

7.1.1 Sauf stipulation contraire, la durée de la garantie est de douze mois à compter de la date de livraison pour les produits neufs, et de six mois pour les interventions de réparations de matériels à compter de la date de réexpédition des appareils réparés.

7.1.2 Sous réserve que les produits aient été intégralement payés, la garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement d'appareils ou de pièces qui nous sont retournés en port payé avant l'expiration du délai de garantie et qui sont reconnus défectueux après examen par nous, à l'exclusion formelle de toute indemnité quelconque et quelle que soit la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par le client. Les frais de main d'œuvre afférents à l'intervention sur le matériel et en particulier les frais de dépose et pose sont à la charge de l'acheteur, de même que les frais de retour. La garantie des actes de réparations ne couvre que la main d'œuvre et les pièces réparées ou changées.

7.1.3 L'échange ou la remise en état de matériel fait au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière.

7.1.4 La garantie ne peut être appliquée à un matériel transformé ou réparé hors de nos ateliers ou comportant des pièces autres que celles d'origine. Elle ne peut pas non plus être appliquée en cas d'usure provoquée par manque d'entretien, ni en cas de détérioration résultant de choc, maladresse, montage défectueux, mauvaises conditions d'utilisation ou inexpérience de l'acheteur ou de son personnel.

7.1.5 La garantie ne peut en aucun cas donner lieu à une reprise ou à un remboursement.

7.1.6 Les pièces pour lesquelles une demande de garantie aura été rejetée seront ferraillées si elles ne sont pas réclamées dans les huit jours suivant l'avis de rejet.

7.1.7 Notre Société ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel et des marchandises livrées. A l'égard d'un acheteur professionnel, notre responsabilité ne couvre pas les suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel et des marchandises livrées.

8. FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure exonérant ROBIVAL de toute responsabilité et de l'exécution des commandes, voire de les annuler sans indemnité, en cas de force majeure tel que : grève, lock-out, incendie, inondation, bris de machine et toutes circonstances entraînant une suspension d'activité en nos établissements ou chez nos fournisseurs.

9. JURIDICTION, LOI APPLICABLE

9.1 Tous les litiges et contestations qui naîtraient à l'occasion de l'application des présentes conditions générales de vente seront de la compétence du Tribunal de

Commerce de Romans (26).

9.2 La loi du contrat est la loi française.